Loi Sapin 2 : amendements d’encadrement des stock-options

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assnatJe suis heureux d’avoir fait voter 2 amendements dans la loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation (appelée Loi Sapin 2), amendements qui encadrent mieux les stock-options souscrites par les dirigeants mandataires sociaux :
– Fin de la décôte de 20 % sur la valeur action
– Lissage sur 6 mois de cette valeur.*

Ils ont été adoptés à ma grande surprise vers 2h du matin dans la soirée de jeudi, en toute fin de discussion, avec l’avis favorable de la commission et du Ministre ! Des amendements identiques avaient été déposés par Jean-Luc Laurent et le groupe GDR.  Je les avais déjà faits inscrire dans la PPL du groupe GDR (Gaby Charroux) discutée il y a 15 jours.

Ces amendements ne font que reprendre 2 des propositions d’un rapport parlementaire datant de 2009 signé Philippe Houillon (oui, le député-maire LR de Pontoise) unanimement salué à l’époque et aussi rapidement oublié. Ce n’est certes pas “révolutionnaire” mais c’était nécessaire, et c’est bien que la Gauche l’ait fait.

Malheureusement, et pour des raisons de risque élevé de censure constitutionnelle, raisons contestées par des juristes éminents tel que Dominique Rousseau par exemple, la proposition de limiter de 1 à 100 l’écart entre le salaire le plus bas et le plus haut dans une entreprise privée que j’ai défendue a été repoussée. De même un amendement subtil de Karine Berger (groupe PS) limitant la part variable du revenu (pas plus que le montant de la rémunération de base 1/1) a été retiré pour être représenté en Projet de Loi de Finances 2017.

Limiter la dérive des rémunérations des dirigeants du CAC 40 est une décision politique symbolique qui ne doit pas “s’auto-censurer” au prétexte d’une censure hypothétique du Conseil constitutionnel.

L’inscription dans la loi Sapin 2 du principe du “Say and Pay”, c’est à dire de l’obligation du CA de suivre l’avis de l’AG des actionnaires (actuellement, purement consultatif, raison pour laquelle Carlos Ghosn PDG de Renault-Nissan s’est récemment assis dessus) est un tout petit pas d’ailleurs préconisé par l’afep-medef elle-même, mais sans efficacité réelle à mon avis. On verra rapidement à l’usage.

Reste la question de la diminution de la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites introduites l’été dernier dans la loi Macron (avec pour cible les start-up). Avec d’autres je défends l’abolition de cette mesure généralisée car la dérive a commencé dès la promulgation de la loi à coups d’AG “extraordinaires” pour organiser le festin au profit d’abord des dirigeants de grands groupes.

Michel Sapin s’est dit sensible à nos arguments et s’est engagé à faire le point chiffré de cette disposition en PLF 2017. L’affaire est extrêmement sérieuse car elle prive le budget de ressources fiscales et floue les petits actionnaires au profit d’abord de quelques requins (Ex : Dassault Systèmes, 300 millions € d’actions distribués dont plus d’un tiers pour les cadres dirigeants et 22 millions pour le seul DG, cherchez les rapaces…).

Gérard SEBAOUN, député du Val d’Oise

 

* Les amendements de Gérard Sebaoun adoptés :

la suppression de la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock-options aux dirigeants, devenues des instruments de rémunération différée au détriment de leur objet initial, qui était de motiver les cadres dirigeants à assurer le succès de leur entreprise.

le lissage des prix d’attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 séances de bourse (environ six mois) au lieu de vingt (moins d’un mois).

Cliquez sur les liens pour lire les amendements en intégralité.


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