Interventions contre la révision constitutionnelle et la déchéance de nationalité

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L’Assemblée nationale s’est prononcée sur le projet de loi présenté par le Gouvernement dit de « Protection de la nation ».  Pour un parlementaire, c’est un moment exceptionnel et j’ai participé à la totalité des débats et des votes en intervenant sur les deux articles du texte.

–          J’ai voté NON à l’article 1 qui propose de faire entrer l’état d’urgence dans la Constitution

–          J’ai voté NON à l’article 2 qui traite de la déchéance de nationalité pour les terroristes et leurs éventuels complices.

–          J’ai voté CONTRE le projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pourquoi ?

  1. Par respect du droit car la loi permet déjà à l’autorité administrative (Ministère de l’Intérieur, préfecture, police…) d’exercer toutes les prérogatives liées à l’état d’urgence. De même, la déchéance est déjà possible dans notre Code Civil.
  2. Par conviction. En effet, si la loi française peut (et doit) punir avec la plus grande sévérité un terroriste coupable des crimes les plus odieux, elle doit aussi respecter  le droit international qui s’oppose à la création d’apatrides, c’est-à-dire priver un individu de sa nationalité.

Gérard SEBAOUN, député du Val d’Oise

 

DEUX INTERVENTIONS SUR L’ETAT D’URGENCE :





 

DEUX INTERVENTIONS SUR LA DECHEANCE DE NATIONALITÉ




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