Un point sur le statut des fonctionnaires

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J’ai reçu ces dernières semaines de nombreuses pétitions de soutien à la proposition de loi de Jean-François Mancel visant à supprimer le statut de la fonction publique. Je publie ci-dessous quelques éléments de réponse au sujet du statut des fonctionnaires :

contribuables associes 2Cette pétition fait écho à une revendication de l’association « les Contribuables associés », dont le calcul qui aboutit à une économie d’une centaine de milliards d’euros, est très contestable.

Si la bonne gestion des deniers publics est un impératif, il convient d’analyser sans préjuger le statut de la fonction publique français qui n’implique pas automatiquement des dépenses plus importantes pour l’Etat. Il ne constitue nullement un régime « privilégié », pour citer la pétition. Ainsi, par exemple, le salaire mensuel brut moyen après 15 ans d’exercice dans l’enseignement primaire est de 2700€ en France contre 4600€ en Allemagne. Aujourd’hui, la rémunération des agents publics est globalement comparable à celle des salariés du secteur privé.

Dans le cadre de la nécessaire réduction des déficits publics, des efforts réels ont été consentis par les fonctionnaires. Ainsi, le « point d’indice » étant gelé depuis 2011, les salaires n’ont pas progressé. Compte tenu de l’inflation sur la période, les salaires en volume des fonctionnaires sont même légèrement en baisse.

Enfin le nombre de fonctionnaires est stable depuis une dizaine d’années, et les trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière ont opéré de grands changements, par exemple sur le temps de travail, la réorganisation, la dématérialisation…

Le statut de la fonction publique a prouvé sa capacité à s’adapter et ne peut être réduit à la seule question financière. Les fonctionnaires ont une mission d’intérêt général et l’accès aux postes de la fonction publique est ouvert à tous les citoyens, sur concours qui satisfont à l’exigence d’impartialité.

Loin des idées reçues, ce statut est régulièrement modifié et joue son rôle dans l’efficacité du service public. Je suis d’accord avec l’idée que l’efficience et la qualité de ce service peuvent et doivent encore être améliorées. 

Gérard SEBAOUN, député du Val d’Oise

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