Question écrite sur les prélèvements ADN

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J’ai déposé une question écrite à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, au sujet des règles qui régissent les prélèvements ADN et leur durée de conservation :

“M. Gérard Sebaoun attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les prélèvements ADN et leur conservation. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) créé par la loi Guigou du 18 juin 1998, dont les décrets d’applications ont été publiés en mai 2000, était initialement destiné à recueillir les empreintes génétiques des personnes impliquées dans des infractions à caractère sexuels.

Entre 2001 et 2007, des lois successives ont étendu son champ d’application, dont la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy). Dans son article 29, elle élargit le fichier à de simples délits et permet d’inclure des suspects et des personnes mises en causes dans des infractions listées à l’article 706-55 du code de procédure pénale. D’après la loi, le refus de se soumettre à un prélèvement ADN est une infraction sanctionnée par 15 000 € d’amende et un an de prison ferme. Ainsi, le nombre total de profils de personnes enregistrés au FNAEG est passé de 4 369 en 2002 à 2 005 885 en 2012. Ces fichiers sont conservés 40 ans pour les personnes reconnues coupables et 25 pour les personnes mises en cause. Dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel émettait deux réserves à propos du FNAEG ; sur la limitation des prélèvements pour des crimes et délits « graves », ainsi que sur la durée de conservation des fichiers qui doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et adaptée à l’âge de l’auteur.

Il lui demande de bien vouloir préciser quelles règles régissent les prélèvements ADN et leur durée de conservation, notamment en ce qui concerne les personnes relaxées par la justice et poursuivies pour leur refus de se soumettre à un prélèvement ADN.”

La réponse du ministère sera disponible via le lien suivant :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-49184QE.htm

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