Question écrite sur le taux de TVA applicable aux activités équestres

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 J’ai déposé une question écrite adressée à M. Bernard CAZENEUVE, ministre chargé du budget, au sujet de la TVA applicable aux activités équestres. Sensible à cette question, j’espère notamment que la renégociation de la directive TVA qui est programmée pour 2014 permettra de négocier le maintient du taux réduit de TVA.


M. Gérard SEBAOUN interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres.

Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l’application qu’elle faisait des articles 96 à 99 et de l’annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d’équidés destinés à une utilisation autre qu’alimentaire (loisirs, sport, compétition…).

La France s’est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu’aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Malheureusement, le Gouvernement a annoncé avoir reçu une mise en demeure le 21 novembre 2012, spécifique à l’activité des centres équestres. Afin d’éviter d’être déféré devant la CJUE et de s’exposer à une amende pouvant s’élever à plusieurs dizaines de millions d’euros, le Gouvernement a décidé d’agir immédiatement sur plusieurs volets. Premièrement, il défendra la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la « directive TVA ». Deuxièmement, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’au 31 décembre 2014. Enfin, un fond « cheval » sera mis en œuvre, opérationnel dès début 2014 et dirigé par les représentants de la filière.

Il demande donc au gouvernement des précisions sur les mesures annoncées, qui visent à ne pas mettre en danger l’économie des centres équestres, si importants pour nos territoires. Il lui demande notamment quel sera le calendrier des négociations concernant la révision de la « directive TVA » et si ses conclusions pourront intervenir avant le 31 décembre 2014, date à laquelle tous les contrats devront théoriquement se soumettre au taux de TVA non réduit. Enfin, il lui demande des précisions sur la manière dont sera abondé le fond « cheval » et la composition de ses instances de direction.

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