Intervention lors de la seconde lecture du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

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Voici le verbatim de mon intervention dans l’hémicycle du 25 novembre, lors de la discussion générale sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, en seconde lecture.


M. Gérard Sebaoun. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’attachement aux principes de 1945 qui fondent notre protection sociale est très largement partagé par les Français. C’est pourquoi notre système, s’il doit être régulièrement amélioré et contrôlé, ne saurait se réduire à une simple balance comptable. Sa fonction première est bien son rôle de protection pour chacune et chacun d’entre nous, à commencer par les plus vulnérables. En ces temps de crise, il faut redoubler de vigilance pour ne rien céder à ceux qui prônent une mise à la diète sévère du système, voire son démantèlement.

S’agissant des pistes pour améliorer la branche maladie qui garantit la couverture santé de nos concitoyens, si nous sommes souvent d’accord des deux côtés de l’hémicycle sur les diagnostics, nous le sommes beaucoup moins sur les actions à mettre en œuvre. À titre d’exemple, lors de la discussion du PLFSS pour 2013, nous avons rétabli la notion de service public hospitalier et mis fin à la convergence tarifaire, et la droite s’y est opposée. Cette année encore, l’article 33 nous divise, alors même que l’introduction d’un financement dérogatoire à la T2A sur certaines activités en zones isolées géographiquement et celle d’un mécanisme de dégressivité tarifaire pour lutter contre certains effets inflationnistes de cette même T2A auraient dû nous réunir.

Autre point de clivage sur lequel je veux centrer mon intervention : celui du tiers payant en médecine de ville. Le tiers payant fait partie des sujets qui ont, je crois, l’assentiment des Français et je me félicite que le Gouvernement ait décidé d’inscrire dans l’agenda des réformes à conduire l’objectif de sa généralisation en 2017.

M. Dominique Tian. Ça va tuer le système !

M. Gérard Sebaoun. Les opposants au tiers payant, dont j’espère qu’ils sont minoritaires, n’ont pas de mots assez durs pour le combattre. Ils fustigent pêle-mêle une proposition inacceptable, dogmatique, idéologique, et même annonciatrice – les mots sont un peu forts – de la mort de la médecine libérale !

M. Dominique Tian. Voilà !

M. Gérard Sebaoun. Bref, tout ce qui est excessif étant insignifiant, selon la célèbre phrase de Talleyrand que vous connaissez, il nous appartient de déconstruire sereinement ce discours, qui inquiète les patients à qui l’on promet une dégradation de leur prise en charge, mais également certains praticiens qui vivent déjà une activité compliquée, comme j’ai pu le constater récemment sur mon territoire. Il convient pour cela de rappeler quelques évidences. Il faut d’abord dire que la dépense de santé n’est pas une dépense ordinaire, car elle est socialisée pour une part, celle dont nous parlons, et mutualisée pour la part restante – c’est le chantier de la complémentaire pour tous ouvert par notre majorité dès cette année.

Il faut dire ensuite que le tiers payant est opérationnel depuis bien longtemps dans la quasi totalité des pays européens et dans les réseaux de soins américains. Il convient de rappeler, enfin, qu’en France il est de pratique courante dans les établissements de santé publics et privés conventionnés, dans les centres de santé, dans l’ensemble des pharmacies, dans la plupart des laboratoires biologiques médicaux et des cabinets de radiologie, et bien sûr chez les médecins libéraux généralistes ou spécialistes en secteur conventionné ou à honoraires libres, avec une prise en charge intégrale des accidents de travail, des maladies professionnelles, des ayants droits à la CMU-C ou à l’AME, ou même encore avec une dispense partielle, dans le cadre notamment d’accords locaux entre médecins généralistes et CPAM.

Alors pourquoi tant de passion autour de la généralisation d’une pratique utile aux Français et déjà bien ancrée dans leur quotidien ? Les opposants dénoncent sa complexité, une bureaucratie chronophage, le risque de retards de paiement des honoraires par les caisses, bref, un risque de perte financière. S’il y a des difficultés techniques ou pratiques, il appartiendra à la CNAM de les entendre pour les résoudre. Les opposants réfutent également le principe de la gratuité, qui serait selon eux inflationniste et déresponsabilisant pour les patients. À ces affirmations infondées, il convient d’opposer les études disponibles et la réalité des chiffres.

Je crois que l’une des clés de lecture de cette opposition se trouve dans une mauvaise interprétation des fondements de l’activité libérale, qui datent de la charte de 1927. Dans le cas du tiers payant, ni le secret médical, ni la liberté d’installation, pas davantage le choix du médecin par le patient ou la liberté thérapeutique du médecin ne sont remis en cause. Ce qui fait débat, le seul débat, c’est le dernier pilier, celui de l’entente directe pour les honoraires, c’est-à-dire le paiement à l’acte. C’est bien parce que la rémunération des professionnels est un élément important qu’elle ne doit plus être confondue avec un statut libéral mythique puisque, répétons-le, la dépense est socialisée.

Défendre le principe du paiement à l’acte peut s’entendre, mais il apparaît de plus en plus comme déconnecté, pour ne pas dire archaïque, au regard des véritables enjeux : celui de travailler, comme le font les syndicats représentatifs, avec les autorités de santé, avec les organismes obligatoires et complémentaires, à une meilleure organisation territoriale de la santé, au développement des parcours de soins, au travail collaboratif des équipes soignantes et à la régulation médicalisée pour des soins pertinents pour tous et au meilleur coût. Dans cette approche partenariale, que j’appelle de mes vœux, le tiers payant généralisé devra tout naturellement trouver sa place.(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain. C’était très clair !

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