Transparence de la vie publique et lutte contre la fraude fiscale

Publié le

député Sebaoun

L’Assemblée nationale a adopté le mardi 25 Juin la loi relative à la « transparence de la vie publique ».  Les principales dispositions sont :

–          La création d’une Haute autorité indépendante de la transparence de la vie politique, dotée de compétences et de pouvoirs bien plus larges que ceux de la précédente Commission pour la transparence financière de la vie politique : Pour assurer une réelle efficacité dans son rôle de contrôle des patrimoines et d’investigation, l’autorité pourra recourir à l’administration fiscale et éventuellement transmettre des dossiers au Parquet. En cas de non-réponse à une injonction, le parlementaire se soumet au risque d’un an de prison et de 15 000€ d’amende.

–          La définition claire, pour la première fois, du conflit d’intérêt et la création d’une règle de déport : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » représente un conflit d’intérêt.

–          Les déclarations d’intérêts et d’activité seront systématiquement publiées :

–          Les déclarations de patrimoine des ministres seront publiées par la Haute autorité

–          Les déclarations de patrimoine des parlementaires et des élus locaux des collectivités les plus importantes seront consultables par tout électeur mais il ne pourra les divulguer.

–          Le manquement à cette obligation de déclaration peut être sanctionné par trois ans de prison et 45 000€ d’amende.

–          Les incompatibilités avec la fonction de parlementaire sont renforcées : l’exercice de fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député et les parlementaires ne peuvent plus débuter une activité professionnelle en cours de mandat.

–          Enfin la loi assure la protection des lanceurs d’alerte (personnes révélant une situation de conflits d’intérêts).

 

Le même jour, la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adoptée par l’Assemblée nationale. L’ampleur des pertes dues à l’évasion fiscale est mesurée en centaine de milliards d’euros alors même qu’il est demandé à chaque citoyen de fournir des efforts. Six dispositions majeures sont à retenir :

–          La création d’un délit de fraude fiscale organisée et renforcement des moyens d’enquête : ce délit est passible de 7 ans de prison et 2 millions d’euro d’amende. Pour les personnes morales, la sanction pourra atteindre 10% du chiffre d’affaire.

–          Le droit pour les associations anticorruption d’ester en justice et de constituer partie civile.

–          Des possibilités élargies d’exécution des peines pour les fraudeurs

–          L’exploitation des informations quelque soit la source

–          La création d’un procureur de la République financier qui concentrera les moyens et les compétences en matière de lutte contre la fraude fiscale.

–          Le refus de communication à l’administration fiscale ou douanière, de la part des établissements de crédit, des sommes transférées à l’étranger par leurs clients est  sanctionné.

 

 

Mots-clés : , ,


Un commentaire pour “Transparence de la vie publique et lutte contre la fraude fiscale

  1. Bonjour, je cherche des infos dans le domaine du droit public, car j’ai vu ce site traitant du droit public hier mais il n’a pas assez informé qu’il informe son activité mais pas l’activité d’ un avocat du droit public en général. Apres je peux me tromper 🙂
    Pour prendre un exemple est ce que le droit international s’integre au droit public ou c’est un domaine a part entière ? Car je concoit que ce domaine est tres flou pour moi.
    Merci encore

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *