Mon avis sur “Les privilèges des députés”

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A lElus et Privilèges Nouvel Obs’heure où nous débattions du projet de loi relatif à la « Transparence de la vie publique » un article affublé d’un titre vendeur « ABOLISSONS LES PRIVILEGES ! » était publié sur le site du Nouvel Observateur et repris l’hebdomadaire du 20/26 juin 2013. Beaucoup d’encre et de salive, un zeste d’autoflagellation et un brin de démagogie pour certains de nos 10 collègues interrogés et à la fin un amalgame qui nourrit la défiance des citoyens, même si je partage plusieurs de leurs propositions. Je veux revenir tranquillement sur chacune d’entre elles censées améliorer la transparence de notre vie politique en affirmant  d’entrée de jeu que le texte voté à l’assemblée, certes imparfait, contient des de réelles avancées et qu’il serait irresponsable de les ignorer. Nous sommes sur le bon chemin.

  1. PUBLIONS LES AUGMENTATIONS DE PATRIMOINE (Olivier FAURE – PS)

Sur le fond de la déclaration, rien à dire, un mandat ne peut pas être l’occasion de s’enrichir en se constituant un patrimoine de façon opaque et non contrôlée.

Encore faut-il préciser ce que serait un enrichissement indu ? Il est utile de préciser qu’on ne peut pas mettre sur le même plan celui qui bénéficiait professionnellement d’un niveau de revenus égal ou supérieur à ses indemnités de député et celui qui avait un niveau de revenus inférieur. Le premier verra ses revenus stagner ou diminuer, le second les verra croitre. Pour ces derniers, presque mécaniquement, cela pourrait entrainer une augmentation de leur patrimoine en cas d’investissement de ce surplus de revenus et il n’y aurait là rien de répréhensible évidemment. L’exemple avancé de jetons de présence dans une entreprise côtée au CAC 40 n’est évidemment pas représentatif de la réalité des députés        .

  1. SUPPRIMONS LE REGIME DE RETRAITE (Laurent WAUQUIEZ – UMP)

De quoi parle-t-on ? Pour être scrupuleux, je rappelerai les conditions actuelles d’obtention de droits à la retraite pour les députés qui figurent sur le site de l’Assemblée Nationale.

Le droit à pension est ouvert aux anciens députés dans les conditions du droit commun. La pension est calculée au prorata du nombre d’annuités acquises, sans condition de durée minimale de mandat. Toute fraction de trimestre est comptée pour trois mois dans le décompte final des annuités.

Une majoration est accordée aux bénéficiaires de pensions ayant personnellement élevé trois enfants. Le cumul d’une pension parlementaire et d’une pension ou d’une rémunération octroyée au titre d’une autre carrière professionnelle, publique ou privée, est autorisé.

Le système des « cotisations doubles » – qui permettait d’acquérir deux annuités en une année en cotisant double – est supprimé à compter de fin juin 2012.

A compter de juin 2012, il est possible pour les nouveaux députés d’adhérer à un système complémentaire facultatif pour rupture de carrière. En cotisant à ce régime complémentaire optionnel un député obtiendra, par année de cotisation, une demi-annuité complémentaire pendant les dix premières années de mandat, un tiers d’annuité supplémentaire à compter de la onzième année et un quart d’annuité supplémentaire à compter de la seizième année.

C’est pure démagogie que de parler d’un « régime spécial » pour mieux fustiger les régimes spéciaux d’EDF ou de la SNCF en omettant de rappeler qu’il s’agit d’un régime optionnel, et d’avancer une solution big-bang de système unique, fruit d’un simplisme sémantique qui ne correspond en rien à la situation réelle de nos régimes de retraite.

  1. DEMISSIONNONS DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE (Bruno LE MAIRE – UMP)

Le promoteur de cette proposition issu de la haute fonction publique l’a mis en œuvre. C’est une décision personnelle que je respecte mais faut-il en faire une règle générale ? Je ne le crois pas. Ne pas précariser les élus qui reviennent dans la vie active est une donnée hautement souhaitable si l’on veut une permettre une représentation conforme à la société de nos assemblés. Ce n’est pas en fustigeant les élus issus de la fonction publique que l’on fera progresser la question posée. Par contre l’avancement des fonctionnaires (tous les fonctionnaires) sera suspendu le temps du mandat, c’est ce que prévoit le projet de loi.

  1. ENCADRONS L’ACHAT DE NOS PERMANENCES (Gérald DARMANIN – UMP)

Voilà une question occultée qu’il est nécessaire de réglementer. Je rappelle que l’actuel Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale – rapporteur du projet de loi Transparence, Jean-Jacques Urvoas, l’avait pointée en son temps sur son blog. Je partage la proposition qui vise à interdire l’achat de sa permanence parlementaire avec l’enveloppe consacrée à ses frais de mandat (IRFM). En effet, cet achat ne peut se faire qu’à titre personnel et en toute propriété alors même que ce sont des fonds publics qui l’auront permis. Il y a là une anomalie à laquelle il faut mettre fin, mais je ne sais pas s’il existe à ce stade une disposition juridique qui le permettrait.

  1. CONTROLONS LES LOBBYS (François DE RUGY – EELV)

Je suis d’accord avec cette proposition qui s’attaque aux lobbys agissant au sein même de l’assemblée et qui peuvent dicter des prises de positions, des argumentaires  ou des amendements clé en main pour peu qu’on soit attentifs, et les exemples sont nombreux. Le minimum serait de plus strictement les encadrer et d’interdire leur présence à l’Assemblée, sauf en audition devant les commissions ou les groupes d’études ou de travail. Je ne parle pas là des innombrables invitations ciblées que nous recevons et qui sont le plus souvent destinées au même objet, du « lobbying soft ». Mais certaines de ces invitations peuvent être pour nous l’occasion de rencontrer tel ou tel représentant et de mettre sur le tapis des sujets qui fâchent. J’ai eu l’occasion de me livrer à cet exercice avec le PDG d’Air France, s’agissant des nuisances aériennes et des vols de nuit, et je confirme que cela détonne effectivement dans l’ambiance feutrée et d’entre soi entretenue par les organisateurs de ces rencontres.

  1. REFORMONS L’ASSURANCE CHOMAGE (Barbara POMPILI – EELV)

Revoir le statut de l’élu, une nécessité et une vieille lune à la fois. C’est l’arme absolue qui est un pétard mouillé, tant de fois brandie et jamais mise en place. Si nous arrivons à faire avancer ce dossier, nous aurons collectivement fait progresser la démocratie, mais attention de ne pas donner l’impression fausse le plus souvent d’une catégorie à part qui ne chercherait en réalité qu’à s’auto-protéger.

  1. FISCALISONS LES FRAIS DE MANDAT (Jérôme GUEDJ – PS)

La difficulté première réside dans la définition des frais de mandat. Chacun peut comprendre qu’un élu a besoin d’engager des frais pour exercer son mandat. Mais le principe d’égalité qui régit cette enveloppe spécifique se heurte à la réalité des circonscriptions.

  • Qu’y a-t-il de commun entre une circonscription uniquement urbaine d’une grande ville et le territoire étendu d’une circonscription rurale aux 200 communes ?
  • Qu’y a-t-il de commun entre un député-maire ou député-président d’exécutif local et un député n’exerçant pas de fonction exécutive ?
  • On sait que la double casquette octroie des avantages substantiels au quotidien (bureau, secrétariat, véhicule de fonction etc.) qui ne se traduisent pas le plus souvent par des frais supplémentaires car l’activité ne se divise pas aisément par moitié sur le terrain entre élu local et député.

La question de la fiscalisation ne me choque pas et je partage l’idée d’une enveloppe unique totalement transparente et contrôlée entre indemnités et IRFM dont le montant serait redéfini et fiscalisé. Mais j’insiste, cela ne résoudra pas les différences bien réelles que j’ai pointées précédemment, ce qui nous conduit au débat sur le cumul des mandats.

  1. CLARIFIONS LES GROUPES D’AMITIE (Razzy HAMMADI – PS

J’ai lu avec quelque étonnement cette proposition parce que je n’avais pas imaginé que les groupes d’amitié puissent être détournés de leur mission initiale : tisser et renforcer des liens entre parlementaires par des échanges et des rencontres régulières. Il est vrai cependant que bénéficier du titre de « Président » d’un de ces groupes, va au-delà de la simple carte de visite et peut procurer quelques avantages tels des voyages de travail, l’accompagnement de délégations gouvernementales, la présence dans des rencontres et des colloques internationaux etc. On peut lire cette position (politique et convoitée) comme avantageuse mais sans oublier qu’il s’agit d’une charge supplémentaire non rémunérée. Je n’aborde pas ici la capacité d’être potentiellement porteur de messages officieux.

  1. ADOPTONS LE MANDAT UNIQUE PARLEMENTAIRE (Barbara ROMAGNA – PS)

Favorable au non cumul des mandats entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif, je souscris à cette proposition avec quelques nuances.

Je me suis rendu aux arguments du Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS et du rapporteur du texte, notre collègue Christophe BORGEL, sur la date d’entrée en application du texte sur le non cumul qui vient très bientôt en discussion devant l’assemblée : 2014 posait un problème juridique (Conseil d’Etat), va pour 2017.  Mais je reste dubitatif à l’idée de conserver la possibilité de cumuler avec une fonction de conseiller général (départemental dans le futur) et de conseiller régional voire de conseiller d’une grande métropole (Paris par exemple, mais pas seulement), sauf à considérer que ce sont « des fonctions subalternes » qui ne justifient aucun investissement.

Je lie ma remarque à un débat qui nous a occupés avant et pendant la discussion du texte de loi Transparence : faut-il oui ou non interdire le cumul le mandat de député et une activité professionnelle et ou bien encore faut-il limiter les revenus de celle-ci ? Ma réponse est sans ambiguïté. Quand on aura interdit le cumul de 2 mandats rémunérés ou au minimum, l’absence de rémunération du mandat local en sus, alors oui, il faudra en parallèle interdire une activité professionnelle si elle est rémunératrice.

  1. PUBLIONS LA RESERVE PARLEMENTAIRE (Karine BERGER – PS)

Le fantasme de l’opacité de la réserve parlementaire a la vie dure. Parce que des abus liés à des positions dominantes de quelques élus (peu nombreux) ont été dévoilés et qu’elle pose un problème de fond.

A titre personnel, je ne suis pas favorable à la réserve parlementaireTous les parlementaires de mon groupe ont été interrogés en tout début de mandat et ont voté très majoritairement pour son maintien. Dont acte, mais avec une demande expresse d’égalité dans son montant. Chaque député du groupe SRC (PS) s’est ainsi vu attribuée la somme de 130 000 €.   Dès lors, je l’ai utilisée et j’en ai publié le détail sur mon blog.

  • Une question reste entière : un élu doit-il disposer d’argent public pour financer des projets qu’il a la possibilité de choisir, pour partie, à discrétion?
  • N’est-ce pas assimilable à du clientélisme ? On peut rapprocher cette interrogation de l’attribution des subventions d’un exécutif à des associations voire même à de projets d’investissements  dès lors que les critères retenus ne sont pas toujours transparents.

En l’état actuel, je partage l’idée que la publication de l’utilisation de la réserve devienne obligatoire pour étouffer définitivement le soupçon généralisé.

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Un commentaire pour “Mon avis sur “Les privilèges des députés”

  1. L’histoire des hommes et des femmes politiques, de droite comme de gauche, d’extrême droite, comme d’extrême gauche mettant les mains dans le miel est vieille comme Hérode.
    Comme le disait Socrate: “l’intégrité n’est pas négociable”.

    Cette phrase de Socrate devrait être affichée sur le fronton de l’Assemblée Nationale, car avant de parler d’égalité, parlons d’intégrité, avant de parler de fraternité, parlons d’intégrité….Quant à la liberté, n’est-elle pas elle même la conséquence de l’intégrité ?

    Au delà de l’argent, il y a le Pouvoir. Le problème est qu’il est bien difficile d’accéder au Pouvoir quand on a pas un rond !

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