Question écrite sur l’acquisition de la nationalité française pour les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens

Publié le

Question publiée au JO le 16/10/2012

M. Gérard Sebaoun attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. En effet, en vertu de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, ces personnes ne peuvent pas prétendre à l’acquisition de la nationalité française alors que leurs parents possédaient cette nationalité lors de leur naissance. Cela crée une inégalité de fait avec les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963, qui peuvent pour leur part se prévaloir du droit du sol et prétendre à l’acquisition de la nationalité française.

Dans de nombreux cas, les familles sont séparées par ces dispositions de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 selon que les frères et sœurs sont nés avant ou après le 1er janvier 1963. Cette situation porte atteinte au principe d’égalité, valeur constitutionnelle, puisque deux personnes qui sont dans une situation comparables subissent un traitement tout à fait différent. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation d’inégalité et permettre aux enfants d’algériens nés en France avant le 1er janvier 1963 de pouvoir prétendre, en vertu du droit du sol, à la nationalité française.

 

Réponse de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, publiée au JO le 20/11/2012

Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l’Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d’un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut.

Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d’ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies paar le droit musulman, originaires d’Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l’article 107 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable.

En conséquence, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d’Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n’a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. A l’opposé, en application des règles de droit commun issues de l’article 23 du code de la nationalité française ou de l’article 19-3 du code civil, l’enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu’ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d’égalité puisqu’elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n’est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d’Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s’ils remplissent les conditions légales pour ce faire.

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78 commentaires pour “Question écrite sur l’acquisition de la nationalité française pour les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens

  1. Bonjour,je voudrai savoir si des Algériens nés en 1960 résidant en France avec des activités salariés et une carte de dix ans ,qui sont nés en Algérie parents d’enfant Francais doivent avoir plus de deux ans pour déposer un dossier de reintégration ou de naturalisation.
    Salutations
    Monsieur Badaoui

    • Venez nous rejoindre sur la page “Algériens nés en France Métropolitaine”.
      Notre objectif : Réintégration dans nos droits à la nationalité au même titre que nos cadets nés après le 01/01/1963. Levée de la discrimination et de l’injustice que nous subissons depuis un demi siècle. sans omettre de signer la pétition.

  2. bjr. moi aussi je suis né en france .le 06061955 a paris . ma gr soeur elle a la nationalité française . moi j’ai écrit a toutes les administrations pour demander ma reintégrations a la nationalité française . je n’ai aucune réponse ? svp dite moi a qui m’adresse mercie

  3. merci , merci et encore merci Monsieur le Député. J’espère que si vous continuez dans ce sens, Monsieur le Ministre de l’Intérieur pourrait réparer cette injustice . Nous sommes français de coeur et d’esprit .

  4. salut moi aussi je suis née a paris en 1956 et de parant née avant 1962 et mon père été employé après notre retour an Algérie j’ai été mineur et ma mère maintenait a été réintégré a la nationalité française 2004 mais moi a chaque fois que j’envois ma demande au tribunal d’instance de paris de me répond pour le fêté que mes parant ont perdu ma nationalité et que je doit faire un recoure et sa depuis 2005 même quand je suis allé au tribunal a paris il me demande de concevoir un dossier et de l’envois au tribunal et je reçois la même réponse (vous parant ont perdu votre nationalité ;si vous voulez faire un recoure adresse vous et tjr la même adresse quoi f

  5. et a espoire en vous Monsieur le ministre ; nous cherchant l’égalité pour tous Francé avec une déclaration qui le prouve ou avec un cœur Francé qui le prouve S.V.P faite notre couse un devoirs de rapproché les amoureux de la France

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  6. Bonjour

    il y a quelques jours je rencontre une situation particulière, je viens d’apprendre qu’après 44 ans de vie en france et de naissance en france, j’ai perdu la nationalité française depuis 1975!!! LOL je souris mais ca me fait peur. en effet, mon père est arrivée en france après l’indépendance d’Algérie, il avait la nationalité francaise et en 1975 il la rend pour x raison. fraterie de 5 freres et soeurs. tous née en france et vivant tous en france on m’annonce que toutes les personnes nées avant 1975 perdent la nationalité francaise, hors nous avons vécu comme tous citoyens francais, piece d’identité fourni, carte d’électeur, passeport, etccccc. est ce légale? j’ai cru comprendre que nous étions un cas particulier. on m’a proposé de faire un dossier au tribunal d’acquisition de la nationalité francaise par déclaration de nationalité et la il faut prouver 10 ans en arrière que l’on a vécu en france comme tous citoyens francais . pouvez vous m’eclairez car je n’ai trouver aucun cas comme le mien merci bien.

    • Si vous avez vécu pendant 10 ans en vous considérant comme français avec des papiers français et ce de bonne foi, vous justifiez dès lors,
      de la possession d’état et vous pouvez conserver la nationalité française.

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  7. Je n’ai pas connu la colonisation ni la guerre mais je subis les conséquences aujourd’hui, je n’ai pas le droit de partager avec mes proches les instants d’une vie (ni mariages ni décès ni fêtes……en temps voulu. Je suis sous l’autorité et le pouvoir de ces hommes de lois français Comment imaginer d’être reniée du pays qui m’a tout donné même d’y être née et d’y avoir enfanté? Au sein de la même famille,la seule exclue: c’est une souffrance. Mon handicap, être née en France en 1960 et un jour d’avoir suivi mon époux en Algérie En ce qui concerne le visa, Monsieur Le Ministre, extrêmement cher et c’est à vos risques et périls même avec un dossier en béton. Comment prévoir les imprévus? Vous Monsieur Le Ministre, vous saluez vos proches sans obstacles.Comment expliquez-vous que des familles entières ne connaissant ni le pays, ni la langue, ni attache se trouvent propulser en France du jour au lendemain grâce à un aïeul? Alors que moi, ma vie s’est construite en France et ma descendance est bien vivante en France le droit du sol m’est interdit UNE INJUSTICE UNE DISCRIMINATION – FAITES DES LOIS SENSEES SANS DEMEMBRER LES INDIVIDUS ISSUE D UNE MEME FAMILLE

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  8. MONSIEUR LE DEPUTE SEBAOUN
    MERCI MERCI A VOUS DE DEFENDRE NOTRE CAUSE VOUS ETES UN HOMME DE COEUR VOUS COMPRENEZ NOS SOUFFRANCES
    LA FRANCE PAYS DES DROITS DE L HOMME ET EGALITE ENTRE LES ETRES HUMAINS ……………PAS DANS NOTRE SENS ON PAIE LES POTS CASSES
    MERCI MERCI DE VOUS BATTRE A NOS COTES POUR UN DROIT LEGITIME QUI NOUS A ETE VOLE DROIT DU SOL
    CONTINUEZ MONSIEUR LE DEPUTE L EXPRESSION MA HAUTE CONSIDERATION

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      Notre objectif : Réintégration dans nos droits à la nationalité au même titre que nos cadets nés après le 01/01/1963. Levée de la discrimination et de l’injustice que nous subissons depuis un demi siècle. sans omettre de signer la pétition.

  9. bonjour je suit net 11/09/1963 en algerie mon il a passe plue 5 ans en prison en algerie et meme larme frencaise se condane a mort en 1958 a ain temouchente je vout demande monsieu le ministre si je peut obtenire les papie en frence merci

  10. je suis né le 11/01/1941 en algerie d’un pere resident en metropole de 1937 au 1975 il etait electeur francais en metropole annéé 1957 /1958/1959/
    est ce que je coonserve la nationalité francaise

    • la prefecture ne me repond pas ,j’ai adressé plusieur demande sans avoir la reponse
      sacher que mon pere a devenu ressortissant algerien en 1962 et je suis majeur don je conserve ma nationalité francaise

    • Bonsoir monsieur le député Sebaoun je cours souhaite en premier une bonne et heureuse année , j’ai le même problème née en France en 1956 a Lyon , je ne comprends pas pourquoi nous sommes exclus de ce droit nous ne sommes pas si nombreux en plus ! Bref merci d’avoir intervenu pour nous possible que vos législateurs décideront enfin de réparer y cette injustice bien a vous monsieur .

  11. La France en traitant au cas par cas la reconnaissance ou non de la nationalité française commet une aberration qui ne fait pas d’elle une grande nation. Si non comment justifier l’injustifiable !On reconnait la nationalité aux enfants nés en France aprés l’indépendance de l’Algérie et, on ne la reconnait pas à ceux qui sont nés en france, aprés l’indépendance de l’Algérie.
    Je suis né en France , je suis donc français, c’est un droit universel
    Je veux devenir français, c’est un choix qui incombe des devoirs , il m’est donc ou non reconnu par la FRANCE .
    Ce sont les deux voies que devrait exploiter la législation française, au lieu de cette ratatouille juridique, qui démontre encore une fois que dés qu’il s’agit d’Algérie, la FrANCE perds sa tête et son bon sens .
    Vous avez brisé des projets de vie de bien des personnes et cela est contre les droits universels des droits de l’homme qu la France proclamme! ARRETEZ ET REFELCHISSEZ §§PEUT ËTRE QU’UN AUTREJEAN PAUL SARTRE RESSUSSITERA DE LA RECONNAISSANCE D4UN ENFANT N2 EN FRANCE DE PARENTS NE EN ALGERIE

  12. Bonjour; je suis né en Algérie en 1958, mon père était gendarme auxilaire, il a été prisonnier de guerre pendant la deuxième guerre mondiale, il a fait une carrière de 11 années et demi au service de la France en qualité de gendarme. aprés l’indépendance le 17 juillet 1962 il fut kidnapé,atrocement torturé, puis lachement tué et jeté dans un gouffre . Nous ses enfants étant tous mineurs au jour de son assassinat on ne savait quoi faire, et on a vécu en Algérie considérés comme étant fils de harqui et serviteur de la france . On n’a pu trouver ce gouffre qu’aprés 51 ans( en 2013 ) pour exhumer et enterrer ce qui est resté du squelette de notre pére.
    En bref ma question est la suivante : quels sont mes droits, et en priorité pourrai-je avoir la nationalité française et quels sont les démarches à suivre.
    pour information ma mère etait décédée bien avant mon père ( en 1961 ).
    Je vous remercie vivement.

  13. L’intervention de monsieur sebaoun va dans ce sens ghoufi lui au moins a pensé a nous j’espère qu’un jour la France reconnaitra enfin ce droit aux enfants nés sur le sol français avant 1963

    • j’espère qu’un jour la France reconnaitra enfin ce droit aux enfants nés sur le sol français avant 1963

      Cela n’arrivera jamais. Ceux qui sont nés avant 1963 commencent à être âgés pour commencer.

      Ne serait-ce que par les conditions économiques épouvantables actuelles de la France, il y a déjà tant de personnes en demande d’asile qui fuient leur pays, Daesh Isis;

  14. je suis algeriens de nationalitte algeriene je suis nee le 30/03/1963 a rouafa algerie jai fait une demander de nationalite et elle ma etait refuse et d apres la loi n)61-1408du 22decembre 1961 pour les perssonne nee depuis le 1janvier 1963 le droit commun de nationalite française etst applicable

  15. Bonsoir Monsieur je vous souhaite en premier une bonne et heureuse année , j’ai le même problème née en France 12 décembre 1962 a Roubaix présentant une exception de 19 jours par rapport a l’article 23 qui invoque le droit du sol de deux parents qui y sont également nés , l’Algérie étant constituée de département français lors de la naissance de mais parents . mais frères aines sont de nationalité française , mon grand père paternel décédé et enterré au France en 1923 a je ne comprends pas pourquoi nous sommes exclus de ce droit Bref merci d’avoir intervenu pour nous possible que vos législateurs décideront enfin de réparer y cette injustice , bien a nous devons continuer a nous battre contre cette discrimination injuste en attendant que monsieur manuels valls nous trouve une solution .

  16. Bonsoir,

    Ma mère est née en Algérie avant 1962, et elle vie elle vie en FRANCE depuis il me semble ses 20 ans.
    Elle nous a a eu des enfants Français et elle réside toujours en France et y travaille.

    Est ce qu’ elle est française?
    Est ce qu’il y a des démarches è faire.

    D’avance merci

    cordialement

  17. bjr a tous ! je suis algerien je vie en algerie et mon pére et en france depuis presque 16 ans il a la nationalité française (( née avant 1962 )) il a 2 enfants en france (( français )) ce que je veut savoir c’est es que j’ai droit a la nationalité !? tt en sachant que j’ai 24 ans aujourd’hui !!
    merci a tous ceux qui pourront m’éclairer la dessus !!

    • vous avez le droit d’attachement collectif droit de filiation car votre père il est française car ou moments que votre père il a eu la nationalité français vous été mineur Merci d’adresser directement par le requérant à :

      M. le Greffier en Chef du Service de la Nationalité des Français établis hors de France 30, rue du Château des rentiers 75647 PARIS CEDEX 13

  18. Bonjour

    Pour les demandes particulières, nous vous remercions de contacter la Préfecture de votre département de résidence qui pourra mieux vous répondre.

    Très cordialement

    • Bonsoir monsieur contacter les préfectures ne nous a servi à rien nous comptons sur votre groupe pour aider les personnes nées avant 1963 en France , on vous demande juste de continuer svp , je suis née en 1956 est ce ma faute si mon père nous a rapatriées …… Je vous remercie encore une fois nous vous demandons de nous aider bien à vous

  19. Née en France 1956 j’ai transmis un dossier pour transcrire mon mariage a nante vu que mon père et transcrit à nante et voilà le dossier m’a été renvoyé sans connaître les raisons.

  20. je suis nee 03/11/1955 en algerie jai un livre de famille de mes grand parent republique francaise et jai le visa et sa fait 18 ans je voyage mais cette fois jai voulais me renseigner sur un sujet .la nationalite francaise pour les algeriens ne avant juillet 1962 sous le drapeau francais possible ou non et jai la tente de mon pere qui est parti en france 1954 jattend une reponse merci.

  21. Bonjour je suis née en 1958 à Oran (Algérie) je suis pupilles.de la nation mon père sous officier de carrière gendarmerie mort en1960 ce qui veut dire mort français. Son acte de décès a été établie par le Ministre des affaires étrangères délivré par l’état civil de Nantes (loi 68-671 du25juillet 1968) cela signifie qu’il est mort français
    Ou trouver et prouver sa nationalité française et sa reconnaissance de sa nationalité Merci bonne journée

  22. mon mari est né le 21/1962 en Algérie française a l’époque
    est ce qu’il le a droit de demander la réintégration dans la nationalité française
    peut il demander acte de naissance des archives francais et a qui s’adresser merci

  23. mon père est un ancien combattant qui a servi la France pendant la 2guerre mondiale
    nous avant tout les papiers
    quels sont les droits que peuvent bénéficier ses ascendants merci

  24. bonjour,
    je viens d’apprendre que l’on peut etre Francais du fait d’etre né en france avant 1962 de parents Algériens et d’y avoir vécu jusqu’à la majorité. cela s’appelle faire une déclaration de nationalité .
    Est-ce vrai et comment faire ? MERCI POUR LA REPONSE

  25. je suis en algerie 1960 jai le livret de famille de mon grand pere republique francaise et son mariage etait francais musulman je veux savoir si jai le droit la nationalite francaise merci .

  26. Bonjour je suis française de nationalité je suis née le 25septembre 1952 a Paris je réside dans le sud mais j’ai fait une demande de nationalité au palais de justice et la ou çà bloque c’est qu’on me demande de prouver la nationalité française de mon père ne le 24 aout 1895 en algerie et je ne sais pas à qui m’adresser ça me paraît difficile je suis dans une impasse merci de m’aider

    • Bonjour

      Votre père ou votre grand père parce que 1895 vous êtes bien âgé sinon.
      Il n’y a qu’un décret de naturalisation ou un jugement des tribunaux civils d’Algérie pris en application de la loi de 1919, qui puissent prouver que votre père était français de droit commun et a pu à ce titre transmettre la nationalité à l’un de vos parents, car les français de droit commun ont conservé la nationalité française après le 1.1.63.
      Les décrets sont parus au bulletin des lois puis au journal officiel et (il faut une expédition officielle) des jugements ont été conservés par l”Algérie probablement archivés là-bas.
      Sans cela votre demande de cnf sera refusée d’office.
      Sans compter qu’il faut aussi établir que votre père ou mère est aussi français.de droit commun et qu’il doit aussi obtenir le CNF.

    • Bonjour

      Seuls les enfants d’Algériens nés en France après l’indépendance donc après le 1.163 bénéficient du double droit du sol, même si leurs parents étaient algériens.
      Ceux qui sont nés en France avant le 1.1.63 ont suivi la condition de leurs parents, s’ils étaient de statut de droit local ou musulman, ils devaient avoir signé une déclaration récognitive de nationalité avant le 22/3/67 à défaut de celle-ci, ils sont Algériens et leurs enfants aussi.

  27. bjr je suis ne en France le 25/10/1961 a Lille mes deux parents nés en Algérie avant indépendance je pourrai savoir se j’ai droit de la nationalité française ou non?

    cordialement

    • Bonjour

      Non le double droit du sol ne s’applique qu’aux enfants nés en France, après le 1.1.63 de parents nés en Algérie avant l’indépendance.

    • Bonjour

      Seuls les enfants nés en France après le 1.1.63 dont les parents même restés algériens mais nés avant l’indépendance, peuvent se prévaloir de l’application du double droit du sol.

  28. Bonjour Mr je suis né le 13/06/1959 du père Algérien ayant servi la France pendant la deuxième guerre mondiale de 1939 jusqu’à 1949 , il était chef de poste militaire de Yen phu, en indochine , il possédé la nationalité Française , mais moi je l’ai pas ; Mon defunt père est tombé au champ de bataille pour la cause Française en 1962 en Algerie , j’ai tous les papiers qui prouvent mes paroles , .Prière donnez moi suite à ma demande de Nationalité Française

  29. Bonjour tout le monde je vient de trouver un article sur facebook apparemment ils ont officialiser cette loi depuis quel que jours, je voulais partager le lien pour que vous puissiez le lire mais sa ne marche pas, mais sinon SVP quel qu’un pourrez me confirmer mon cas, je suis né en Algérie le 18-02-1960 est ce que cette loi me touche et est ce que je peux faire des démarche ? je vous remercie infiniment pour vos réponses

  30. je suis fils d’ancien combattant de la France , né en 1958 , je souhaiterai avoir la nationalité Française .
    Quelles sont les démarches à prendre .
    Sincères salutations .

  31. je suis fils d’ancien combattant de la France , né en 1958 , je souhaiterai avoir la nationalité Française .
    Quelles sont les démarches à prendre .
    Sincères salutations .

  32. Bonjour, mon frere né en 1964 en France, français depuis 2001,et qui vit en Algerie, a été usurpé de sa nationalité. Ses enfants nés en Algerie , agés de 18 et 20 ans peuvent-ils pretendre à la nationalité française par filiation ? Merci.

  33. bonjour Monsieur le Député,
    est-ce que l’amendement au projet de loi sur l’égalité et citoyenneté et qui concerne la nationalité Francaise pour les Algériens nés en France avant 1963 a effectivement été retiré ?
    MERCI POUR TOUTE REPONSE

  34. j’suis professeur de français en retraite. né le 20/02/1961 en Algérie ( sous les drapeaux français). fils d’un émigré décédé. ma question ; est-ce que je suis concerné par cette loi du 23/06/2016 afin d’obtenir ma nationalité ? et portant je voyage toujours en france.merci de me répondre.

  35. Bonjour je suis algerien de naissance mon père né au maroc en 1945 il et enregistrer sur nante et mes grand parent. Nés en algerie avant l’idependance es que jai le droit pou avoir la nationalité française idé moi svp je suis perdu et merci a tous

  36. Bonjour Monsieur, ce qui est de l’amendement au projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, la citoyenneté Français aux Algériens nés en Algérie avant 1963, un ses parents sauvés avec nationalité Français a été éliminée déjà ? Merci pour toute réponse

  37. Etant né sur le sol français un 10 mai 1957 à villeurbanne,de parents algeriens,ai vécu jusqu’en 1963 moi et mon frere ainé né un 21 janvier 1956 à lyon puis mes parents ont rebroussé en algerie et vu les circonstances qui nous ont contraint et le manque d’informations sur le droit de sol sommes restés jusqu’en 2001 où ( moi ) j’ai formulé une demande de regularisation ou droit de jouissance de la nationalité française où j’ai été convoqué au consulat de france à alger et à chaque fois jusqu’à present ça demeure non résolu.Messieurs s’il y a du nouveau à l’effet priere de me faire signe au : frayou2012@yahoo.fr– merçi

  38. Mr Sami LARFA

    Doctorat en Droit
    Université Jean Moulin Lyon 3

    Réponse à Manuel VALLS 1 er Ministre

    Monsieur Le 1 er Ministre

    Étant consultant des affaires sociales et conseiller juridique, ,j’ai l’honneur de vous faire
    connaitre Monsieur, Le 1er Ministre, que l’enfant nés en France, est français dés sa naissance, des parents qui y sont eux-mêmes nés dans un ancien territoire français.
    Considérant que la circonstance de ses parents, n’aient pas souscris à la déclaration de reconnaissance à la nationalité française, avant le 1 er janvier 1963, et que par conséquent, ils aient perdus la nationalité française, est inopérante sur la nationalité de l’enfant même mineur, et cela résulte clairement de l’article 23 de la 73-42 du 09 janvier 1973, modifié par la loi du 22.07.1993, puis celle du 16 mars 1998, les articles 19-3 et 19-4 du code civil sont applicable a l’enfant nés en France,
    avant le 1 er janvier 1994 d’un parent né sur un territoire qui avait au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie, ou de territoire d’ouitre mer de la république française.
    avant
    Toutes fois, les articles 19-3 et 19-4 du code civil sont applicables à l’enfant nés en France,
    d’un parent né sur le territoire des anciens départements d’Algérie avant 1962.
    En conclusion Mr le 1er Ministre, la nationalité de ses parents n’a jamais été la sienne. l’enfant été français dés sa naissance, il n’étais concerné par la déclaration, ou par le sort de la nationalité de ses parents, français de statut civil de droit local avant 1962, puis algérien ensuite.
    Les français du statut civil de droit commun n’ont pas perdu leur nationalité, déclaration faite ou pas, contrairement aux français de statut civil de droit local, qui devait le faire, c’est un peu compliqué tout ça Mr Le 1 er Ministre, mais je suis certain à 100% de ce que j’avance, ce qui suffisamment rare que je le souligne.
    Que faire Monsieur Le 1 er Ministre saisir la cour européen des droits de l’homme, d’une action déclaratoire et discrimination de nationalité , l’avocat est obligatoire devant la cour européens, il vaut mieux qu’il soit calé sur le sujet des conséquences de l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité , car sincèrement monsieur Le 1 er Ministre , c’est joyeux bazard de texte abrogés contradictoire que j’ai mis des années à comprendre.

  39. La réponse des autorités française se limite au “copié colé””. Les mêmes arguments en dépit de leurs contradiction avec les principes d’egalité garantis par la constitution. Un débat d’un autre genre doit être mis en oeuvre pour la levée des discriminations que subissent les algériens nés en France independamment de la decision prises par leurs parents. Il leur revient à eux de faire leurs choix.

    • Le choix a été fait par votre pays, cela s’appelle la démocratie, la majorité s’impose à la minorité.
      Vos parents voulaient l’indépendance, ils l’ont eu.
      Les français qui vivaient là-bas, ont quitté votre pays, ils ne l’ont pas choisi non plus et ils se sont exécutés.
      Ne venez pas vous plaindre constamment, c’est une évolution normale, la France n’a plus rien à voir avec l’Algérie, ce pays est le votre, à vous de vous bouger sur place pour que les choses changent.
      Quand les français étaient là, ils ont fait des choses qui vous ont été laissés, il faut les entretenir et en créér d’autres.

  40. les gens concernes par ces loism a lire bien le texte de la petition et nous invitons les gens concernes a participer avec leurs signatures et partage de la petition dans l’espoir de la faire parvenir aux responsables concernes esperant avoir une reponse favorable merci

    https://secure.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_le_President_de_la_republique_francaise_Francois_HOLLANDE_droit_de_nationalite_francaise_aux_Algeriens_nes_en_A/?preview=live

  41. Bonjour, je viens de trouver une carte d’identité de mon grand-père de nationalité française née en algerie cette carte à était délivrée en 1958 es ce que mon père peux demandé la nationalité française.merci de me répondre.

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