Commentaires sur Une mauvaise nouvelle pour les finances départementales !

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La majorité de droite vient de voter le budget départemental 2007. Par la voix de Didier Arnal, Président du groupe socialiste et apparentés, nous lui avons rappelée que l’Etat n’était pas au RDV des transferts financiers accompagnant la décentralisation de 2004. Cela entraîne mécaniquement un alourdissement des charges pour le département qui n’est pas pris en compte correctement dans le budget primitif.

Une décision du Conseil Constitutionnel datée du 26 décembre nous donne hélas raison !
Commentaire repris dans la letre hebdomadaire du carrefour du Sénat

Les retraites de fonctionnaires techniciens ouvriers de service (TOS) transférés aux collectivités locales en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 108), ne seront pas compensées par l’État. Alors que le gouvernement ne s’y était opposé ni au Sénat, ni à l’Assemblée, le Conseil constitutionnel a en effet rejeté la disposition qui aurait permis à l’État de financer les pensions de retraite de ces fonctionnaires TOS.

Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2007, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, a en effet rejeté la disposition qui aurait permis à l’Etat de financer les pensions de retraite des fonctionnaires TOS transférés aux collectivités locales. Il a considéré contraire à l’article 40 de la Constitution l’amendement de M. Claude Domeizel, sénateur (Soc) des Alpes-de-Haute-Provence, au motif qu’il aurait pour conséquence l’aggravation d’une charge publique.
Ces pensions seront donc à la charge des collectivités

Commentaire :
C’est une décision qui protège l’Etat en alourdissant les finances des collectivités locales. De qui se moque t-on ? Comment fera t-on en maintenant des taux d’imposition constants dont se targue la majorité ?


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